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GDBS Provence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

POUR LES PROFESSIONNELS

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ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS

Prestataire(s) Tiers: désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de GDBS Provence la vente d’un produit ou d’une prestation de service ;

Client(s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à GDBS Provence par un contrat d’abonnement ou une prestation ponctuelle à la carte ;

Commande(s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par GDBS Provence et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la GDBS Provence sur son site Internet « www.gdbs-conciergerie.com », à savoir :

Prestations générales de conciergerie et de nettoyage pour entreprises et particuliers en France et à l’étranger, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société GDBS Provence intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, GDBS Provence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GDBS Provence constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de GDBS Provence sont les suivantes :

–  GDBS Provence – 11 ZA Loup à Loup – 83570 Cotignac,                                                                                                                                                                               Téléphone : 04 94 78 88 57                                                                                                                                                                                                 Adresse mail : gd.conciergerie@gmail.com .

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS OU PRESTATIONS PONCTUELLES A LA CARTE

La société GDBS Provence propose aux entreprises et aux particuliers un accès à ses services soit par la souscription d’un abonnement annuel (3.1),  soit de manière ponctuelle par des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis (3.2).

Les abonnements ou prestations ponctuelles à la carte, commandés par un Client devront être réglés intégralement avant leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.

3.1 –  Abonnements Annuels

3.1.1. Durée et prise d’effet

Les abonnements sont souscrits pour une période initiale d’une durée de douze mois commençant à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat, telle que notifiée par GDBS Provence dans les conditions stipulées au paragraphe ci-après.

L’abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d’une année, aux conditions en vigueur à la date de la reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

L’abonnement et l’accès effectif aux prestations de services de conciergerie et de nettoyage prennent effet au jour de la réception par GDBS Provence du contrat d’abonnement dûment complété et signé par Le Client. La date de réception du contrat d’abonnement par GDBS Provence  constitue la date de prise d’effet du contrat d’abonnement.

GDBS Provence devra notifier par écrit au Client la date de prise d’effet du contrat dans le délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du contrat d’abonnement dûment complété et signé et accompagné des pièces demandées.

3.1.2 Conditions tarifaires

Tout Client bénéficie des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription.

En cas de présence d’animaux, pour tous jours fériés travaillés, pour toute arrivée et/ou départ tardif, un supplément sera facturés (voir annexe ci-joint)

En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne peut être exigé.

En cas de modification des services et tarifs inclus dans l’abonnement, GDBS Provence s’engage à informer le Client  des nouvelles dispositions un (1) mois avant la prise d’effet de celles-ci.

3.1.3 Modalités de souscription

La souscription d’un abonnement est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de sa souscription à l’abonnement et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom.

La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site                                     www.gdbs-conciergerie.com.           

     Toutefois, la souscription d’un abonnement s’effectue :

• par le retour du contrat d’abonnement dûment complété et signé par correspondance, à destination de GDBS Provence,  accompagné des éventuelles pièces jointes demandées.

Chaque Client souscrivant un abonnement s’engage à fournir à GDBS Provence, au moment de la souscription, des informations exactes et, le cas échéant, les pièces justificatives demandées par GDBS Provence. GDBS Provence n’est aucunement responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client au moment de la souscription. Le Client devra notifier sans délai et par écrit à GDBS Provence, toute modification ou changement affectant les données personnelles transmises au moment de la souscription de l’abonnement, sous peine d’inopposabilité de la modification ou du changement non régulièrement notifié.

3.1.4 Résiliation d’un abonnement

La résiliation d’un contrat d’abonnement s’effectue par la dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. A défaut l’abonnement se renouvelle par période successive d’une année aux conditions en vigueur à la date de la reconduction.

En cas de résiliation, le Client  reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir et du montant de toutes les factures en cours. Il n’est procédé à aucun remboursement.

En cas de non-paiement par le Client  de son abonnement aux échéances convenues, le contrat d’abonnement pourra être résilié par GDBS Provence sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, GDBS Provence pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux  présentes.

3.2 – Prestations ponctuelles à la carte

Un accès à la carte aux prestations de services de conciergerie et de nettoyage est proposé par GDBS Provence aux fins de répondre aux demandes ponctuelles du Client dans les conditions définies à l’article 4 – COMMANDES des présentes et fera l’objet d’un devis préalable.

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ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes  sur des produits ou prestations de services offerts par GDBS Provence, pourra se faire par le Client  selon les modalités suivantes :

– par Internet sur le site : www.gdbs-conciergerie.com ;

– par courrier électronique à l’adresse suivante : gd.conciergerie@gmail.com ;

– par téléphone au 04 94 78 88 57 ;

Préalablement à toute commande,  le Client  devra communiquer à GDBS Provence ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à GDBS Provence de le contacter dans les meilleurs délais.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à GDBS Provence.

Dans le cadre du traitement des commandes transmis par le Client, il est rappelé que GDBS Provence  n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Prestataires Tiers.

4.2 Caractère définitif et personnel des commandes

4.2.1 Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par GDBS Provence et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.

La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique  et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des produits et/ou prestations de services commandés, soit du montant de l’acompte défini par GDBS Provence dans le devis accepté par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par GDBS Provence que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client  à GDBS Provence sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, GDBS Provence s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange.

Les solutions de remplacement proposées par GDBS Provence seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client  dans un délai de sept (7) jours ouvrés, GDBS Provence procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de GDBS Provence par le Client de ce fait.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par GDBS Provence dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à GDBS Provence et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, GDBS Provence se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2.2 Toute souscription aux services de conciergerie et de nettoyage fournis par GDBS Provence est strictement personnelle et les abonnements souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de  GDBS Provence est réservé au Client  et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de GDBS Provence, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

4.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION

5.1 Les tarifs, établis hors taxes, comprennent la fourniture de la main-d'œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité sont, par contre, à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.

A défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, la société GDBS Provence sera dispensée, pendant la durée où cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

En cas d’absence d’exécution des travaux résultant d’un fait ou d’une situation non imputée à la société GDBS Provence, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le Client pour éventuellement tenter d’assurer, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail, restent à la charge de ce dernier.
Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992 qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations de plus de 400 H et les travaux à plus de 3 mètres.

Ceci afin d’intervenir en toute sécurité (nettoyages en hauteur, câblages électriques…)
Les bâtiments seront ainsi équipés de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur, le client devra mettre à la disposition du personnel de qui exécutera la société GDBS Provence  matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues dans la réglementation en vigueur, son règlement intérieur et son plan de prévention et notamment un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage, ceux dangereux devant être stockés dans un local séparé et un vestiaire conforme à la législation du travail.

5.2 Par ailleurs, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la société GDBS Provence, des conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur.

A défaut, ladite évacuation restera à la charge et sous la responsabilité du Client. Il ne pourra être exigé de la société GDBS Provence l’exécution des prestations dans des conditions qui seraient contraires à la réglementation du travail. A cet égard, le prestataire déclare satisfaire aux dispositions du code du travail.

Le personnel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. La société GDBS Provence s’engage également à lui faire observer les consignes et dispositions spécifiques au site que le client lui remettra.

Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat, Ces réclamations devront être formulées et documentées dans un délai maximum de 24 heures après leur connaissance.

ARTICLE 6 – TARIFS

GDBS Provence se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini  par GDBS Provence et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre GDBS Provence et le Client.

Une facture est établie par GDBS Provence et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Les produits et / ou prestations de services proposées par GDBS Provence sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par GDBS Provence est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de produits et/ou prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par GDBS Provence sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’établissement.

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ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – Abonnement(s)

Les produits et/ou prestations de services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués sur le devis et/ou sur  la commande, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par  GDBS Provence.

Les abonnements ou prestations ponctuelles à la carte, commandés par un Client devront être réglés intégralement avant leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.

Dans l’hypothèse où certaines commandes engendreraient des frais de traitement supplémentaires pour GDBS Provence, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale.

Pour l’exécution de sa mission, GDBS Provence communiquera au nom du Client, directement avec les Prestataires Tiers.

Tout retard de paiement rend exigible de plein droit sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues par le Client, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GDBS Provence serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, GDBS Provence se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.2 – Prestations ponctuelles à la carte

Les produits et/ou prestations de services de conciergerie et de nettoyage commandées par un Client dans le cadre de prestations ponctuelles à la carte devront être intégralement acquittées préalablement à leur réalisation,  au profit de GDBS Provence,  par tous moyens de paiements, à savoir : chèque, espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

8.1 – Délai

GDBS Provence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et/ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

8.2 – Lieu de livraison

La fourniture des produits et/ou prestations de services  seront fournis au domicile du Client, ou encore, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre GDBS Provence et le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et/ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par GDBS Provence, les coûts y liés seront intégrés à la facture finale.

Le Client reconnaît et accepte que GDBS Provence exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à GDBS Provence ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

GDBS Provence ne pourra être tenue responsable du choix des Prestataires Tiers et ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande par les Prestataires Tiers, lesquels restent responsables des produits et prestations de services qu’ils proposent. En cas de réclamation, le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept  (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de produits et/ou de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de GDBS Provence , dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par GDBS Provence de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que GDBS Provence intervient comme un simple intermédiaire et GDBS Provence n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.

Il est rappelé que les Prestataires Tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de GDBS Provence, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

En tout état de cause, GDBS Provence ne saurait être tenue pour responsable de l’inéxécution de ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.

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ARTICLE 11– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de règlement amiable des litiges, les tribunaux de TOULON seront en conséquence compétents.

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ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.

ANNEXE

Conditions Générales de Vente 2019 

• Jours Fériés : 80€

Supplément forfaitaire applicable pour toute prestation effectuée un jour férié

• Horaires tardifs

Supplément forfaitaire applicable pour toute prestation effectuée avant 6h et après 21h.